Actualités techniques

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Règlementation sur la qualité de l'air intérieur
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Changement de certaines règlementations
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Modernisation des Ascenseurs

La ministre du Logement Cécile DUFLOT a officialisé le 10/05/2013 "le report d'un an, donc à début juillet 2014, de la date d'échéance de la deuxième phase" de modernisation des ascenseurs "afin de permettre aux propriétaires d'effectuer les travaux nécessaires".

Le report à l'été 2014 s'accompagne d'un "moratoire concernant le dispositif de précision d'arrêt de la cabine pour tous les ascenseurs". En l'état, l'obligation d'installation n'est maintenue que pour "ceux installés dans des établissements recevant du public (ERP)".

 
Performance énergétique
La Loi Grenelle 2 prévoit que des travaux d'amélioration de la performance énergétique du parc tertiaire existant, public et privé, devront être réalisés dans un délai de 8 ans à compter du 1er Janvier 2012. Un décret à paraître doit déterminer la nature et les modalités de cette obligation de travaux, notamment les caractéristiques thermiques ou la performance énergétique à respecter.
 
Etiquette Energétique des matériaux de construction

Depuis le 1er Janvier 2012 les fabricants de matériaux doivent afficher, les niveaux d'émission en polluants volatils de tous les nouveaux produits de construction et de décoration allant de A + (très faibles émissions) à C (fortes émissions).

 
Immixtion fautive du Maitre de l'ouvrage
Dans la mesure où il a mandaté un maître d’œuvre pour s’occuper de son chantier, le maître d’ouvrage n’a pas à s’immiscer dans la gestion des travaux, c’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 15 janvier 2013.

Le maître d'œuvre d'un chantier de construction est responsable du respect des délais prévus dans son contrat, mais à la condition, selon la Cour de Cassation, que son client maître d’ouvrage n'intervienne pas dans le chantier. Celui-ci prend le risque, s'il s'immisce dans le travail, d'être moins indemnisé en cas de retard à l'achèvement. Le contrat de maîtrise d'œuvre prévoit en effet communément une indemnisation forfaitaire du maître d’ouvrage en cas de dépassement de la date prévue de livraison, sauf suspension légitime du chantier liée par exemple aux intempéries.

Dans l’affaire visée, le chantier ayant été livré en retard, l'architecte auquel le maître d’ouvrage réclamait des pénalités de retard soutenait qu'il n'avait pas pu travailler sereinement. En effet, son client avait pris part aux travaux et avait ainsi gêné le bon avancement des travaux : notamment en faisant intervenir des entreprises non prévues, en payant directement un autre intervenant, en privant l’architecte de tout moyen de coercition, ou encore en passant directement des commandes, alimentant ainsi le retard du chantier.

La Cour de cassation a donné raison à l’architecte et a jugé que le maître d'ouvrage n'avait pas droit à l'intégralité des pénalités prévues.

Arrêt de la Cour de cassation, civ. 3è, 15 janvier 2013, n°11-24345.
 
Détection de Fumée dans les logements
Concrètement, en 2015, chaque logement devra être équipé d'au moins un détecteur de fumée conforme à la norme européenne harmonisée NF EN 14604 (les détecteurs avertisseurs autonomes de fumées (Daaf) mis sur le marché français sont conformes à cette norme depuis 2006). Cette loi a été complétée depuis par un décret du 10 janvier 2011 ,qui précise les consignes à respecter.

 Une détection de fumée dans les parties communes déclencherait l’alarme et inciterait les gens à sortir de leur logement et à entrer dans les fumées : or ce sont les fumées qui tuent », précise le ministère. Non seulement l’installation de détecteurs dans les parties communes ne sera pas obligatoire, mais le ministère précise qu’elle sera même interdite. Les mesures prévues par l’arrêté, « à paraître dans les semaines à venir », visent à éviter la propagation du feu dans les dégagements et circulations des immeubles, notamment dans les cas où le départ de feu intervient dans les locaux à risques. Ainsi la mise en place de portes pour séparer les locaux poubelles du reste du bâtiment est notamment prévue.
 
PERFORMANCE ENERGETIQUE : DPE

Le décret du 3 décembre 2012 rétablit dans un article R.134-4-3 du CCH les dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement.

Pratiquement les propriétaires de logements situés dans des batiments d'habitation, en copropriété ou non, équipés d'une installation de chauffage collectif sont tenus de réaliser un DPE dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012, soitavnt le 1 er janvier 2017.

 
AMIANTE
Deux arrêtés du 12 décembre relatifs aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante et aux modalités de repérage de ces matériaux sont parus au Journal officiel du 28 décembre 2012
En application de l’article R. 1334-20 du code de la santé publique, introduit par le décret n°2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.
Les propriétaires de bâtiments publics ou privés dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 tenus de faire un repérage (en cas de vente ou de démolition notamment) ou de surveiller l’état de conservation des matériaux contenant de l’amiante (listes A et B de l'annexe 13-9 du code de la santé publique
Ces arrêtés précisent en effet les critères d’évaluation de l’état de conservation et du risque de dégradation de ces matériaux. Ils indiquent également les éléments d’informations devant figurer dans le rapport de repérage.
Ensuite, si l'état de certains matériaux ou produits contenant de l'amiante est dégradé ou présente un risque de dégradation rapide, le rapport de repérage émet des recommandations de gestion adaptées aux besoins de protection des personnes.
Les deux textes entrent en vigueur au 1er janvier. Les évaluations périodiques devront s’y conformer dès cette date tandis que les états mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante devront les respecter à compter du 1er avril.
 
COORDINATION SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE

(Arrêté du 26 décembre 2012)
Au 1er janvier 2013, la rénovation du dispositif de la coordination sécurité et protection de la santé (SPS) se poursuit :

Mise en place de la procédure de certification, renforcement des conditions de vérification des candidatures pour l'accès à la formation spécifique, intégration dans la formation spécifique d'une étape préalable relative à la maîtrise des prérequis, organisation des formations que doivent suivre les coordonnateurs SPS.

 
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